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Dans les établissements de plus de 300 salarié(e)s, il est constitué, au sein du Comité d'entreprise, une commission obligatoire tendant à faciliter l'accession des salarié(e)s à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Sous certaines conditions, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques ; ces conseillers doivent être rémunérés par les entreprises.

La mission principale de la Commission Logement est l'information des salariés de leurs droits pour leur faciliter l'accession à la propriété ou la location de locaux à usage d'habitation principale. Cette mission peut être assurée en étroite collaboration avec le service social si celui-ci existe et s'il a à sa charge la question de l'aide au logement des salariés (c'est le cas sur l'établissement de Normandie).

■ La commission Logement est le relais des salariés auprès du service social si besoin, mais surtout auprès de la Direction pour peser sur les choix d'utilisation du 1% logement (choix des organismes collecteurs, choix des investissements dans les constructions à but locatif...)

■ La commission Logement peut proposer, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location en tenant compte, notamment des charges de famille.

A travers de ses compte-rendus de réunions présentés et validés par les élus du Comité d'établissement (et inclus dans le procès verbal de C.E.) la Commission Logement contribue à l'information des salariés notamment en ce qui concerne les bilans annuels, les modifications de dispositions conventionnelles existantes, les changements importants de la législation.